Conditions générales de ventes en ligne

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1. Pour l’application des présentes Conditions Générales, les termes et expressions dont la première lettre commence par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

Client : Personne physique ou morale acquérant un ou plusieurs Produits par le biais du Site Internet de Septième Largeur

Client Consommateur : Client ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel en application des dispositions du code de la consommation

Commande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de Septième Largeur qui sont d’application pour toute Commande passée sur le Site internet de Septième Largeur

Conditions Particulières : Les conditions spécifiques de la commande (prix, durée, caractéristiques techniques …) figurant sur le Site à la date de Validation de la Commande

Contrat : Conditions Générales et Conditions Particulières de Septième Largeur. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.

Date de la Commande : A le sens qui lui est donné à l’article 3.1.5

Produit : Bien ou service proposé à la Commande au Client sur le Site

Septième Largeur : La SASU HOC, propriétaire de la marque Septième Largeur ayant son siège social 59 rue saint-Lazare, 75009 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 757 509; téléphone : 01 55 32 33 10 ; contact@septiemelargeur.fr

Site : Infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par HOC selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services. Les adresses Internet sont : [https://www.septiemelargeur.fr/fr/], et toute autre adresse Internet choisie par Septième largeur, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par Septième Largeur.

Validation de la Commande A le sens qui lui est donnée à l’article 3.1.3

1.2. Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

1.3. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

1.4. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2. CHAMPS D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre Septième Largeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site que le Client soit professionnel ou consommateur.

2.2. L’acquisition d’un Produit par le biais du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales.

2.3. Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer au Contrat et conclure la Vente.

2.4. Septième Largeur se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Les Conditions Générales et Particulières applicables seront celles en vigueur à la date de Validation de la Commande par le Client.

2.5. L’achat de Produits par le biais du Site est réservé aux Clients optant pour une adresse de livraison en France, dans les Dom-Tom, à Monaco et dans les pays desservis par notre transporteur et dont la liste est consultable en cliquant sur le lien suivant [ https://www.septiemelargeur.fr/fr/content/1-livraison ], à l’exception de Taiwan.

2.6. Sauf dispositions contraires acceptées par écrit par Septième Largeur de manière expresse et préalablement à la Date de la Commande, les relations entre Septième Largeur et le Client sont exclusivement régies par le Contrat qui prévaut sur tout autre document contractuel émis par le Client.

2.7. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’obligation en cause.

2.8. Conformément aux dispositions de l'article 1125 du code civil, les Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par impression.

3. COMMANDE

3.1. Passation de la Commande

3.1.1. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits affichés sur le Site à la date de Validation de la Commande.

3.1.2. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

3.1.3. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • S’il est déjà client rentrer son identifiant et son mot de passe qui lui ont été transmis lors de son premier achat.
  • Sinon, compléter la fiche d'identification avec toutes ses coordonnées Client (Nom, Prénom, Adresse, N° de téléphone, E-mail).
  • Choisir le Produit (modèle, quantité, taille...),
  • Compléter les informations concernant la livraison
  • Prendre connaissance de la politique de confidentialité de Septième Largeur
  • Accepter les Conditions Générales
  • Choisir son mode de paiement
  • Confirmer sa Commande et payer (« Validation »)

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

3.1.4. La Commande ne sera définitivement acceptée par Septième Largeur qu'après validation du paiement par son prestataire pour la validation des paiements électroniques. Cette acceptation peut prendre de quelques minutes pour un Client ayant déjà effectué des achats sur le Site et disposant d’un compte à quelques jours. Septième Largeur et/ou son prestataire se réservent le droit de demander des pièces justificatives d’identité au Client pour lutter contre la fraude

3.1.5. Septième Largeur communiquera par courrier électronique confirmation de la Commande. La Commande sera considérée comme définitive et le Contrat valablement formé à compter de la réception de la confirmation de la Commande par Septième Largeur (« Date de la Commande »).

3.1.6. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

3.1.7 Paiement en 3X 4X : Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici. https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

3.2. Refus de Commande

3.2.1. Septième Largeur se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2.2. Septième Largeur procédera au remboursement de la Commande refusée.

3.2.3. Une Commande refusée par Septième Largeur n'ouvrira droit à aucune indemnisation envers le Client autre que le remboursement du prix payé.

3.3. Disponibilité

3.4. La disponibilité du Produit est indiquée sur le Site au moment de la Commande. Septième Largeur s'engage à honorer les Commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

3.5. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la Date de la Commande, Septième Largeur s'engage à en informer le Client par mail, dans les plus brefs délais. Le Client pourra choisir de conserver sa Commande qui sera alors traitée dès la nouvelle disponibilité du Produit ou d’annuler sa Commande et de se voir rembourser les sommes correspondantes selon les modalités définies à l’article 4.7.

3.6. Rappel des dispositions du code de la consommation

3.6.1. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.»

3.6.2. Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation relatif au contrat conclu hors établissement ou à distance :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

4. CONDITIONS DE PRIX ET DE REGLEMENT

4.1. Tarifs

4.1.1. Les Produits proposés par Septième Largeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la date de Validation de la Commande par le Client.

4.1.2. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toute taxe comprise (TTC).

4.1.3. Les frais de port sont exclus des tarifs affichés ils sont calculés et communiqués au Client préalablement à la validation de la Commande par le Client.

4.1.4. Septième Largeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant entendu que le prix applicable est celui figurant sur le Site le jour de Validation de la Commande.

4.2. Modalités de paiement

4.3. Sauf accord écrit express et préalable de Septième Largeur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Validation de la Commande par le Client, à l’aide des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), via la plateforme de paiement PayPlug, ou via la plateforme de paiement PayPal.

4.4. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

4.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes par Septième Largeur.

4.6. Facturation

4.6.1. Une facture est établie en double exemplaire et un exemplaire est remis au Client après paiement de la Commande.

4.7. Remboursement

Les remboursements autorisés dans les conditions définis par les Conditions Générales sont effectués au choix de Septième Largeur soit par crédit sur le compte bancaire soit via la plateforme de paiement PayPlug, soit via le compte Paypal débité.

5. LIVRAISON

5.1. Informations préalables

5.1.1. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire, …) lors de la Commande. Septième Largeur ne sera pas tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit lorsque cette impossibilité est causée par une erreur du Client notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire.

5.1.2. Pour les Clients Consommateurs, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

5.1.3. Pour les Clients agissant à des fins professionnels, les Produits, même envoyées franco de port, voyagent aux frais, risques et périls du Client à qui il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur ou si le Produit est retiré par le Client dans les magasins de Septième Largeur lors de l’émission de l’avis de disponibilité qui lui est adressé.

5.1.4. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.1.5. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Septième Largeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.2. Délai de livraison

5.2.1. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

5.2.2. Septième Largeur offre un service de livraison par coursier sous réserve que l’adresse de livraison soit incluse dans la « zone de livraison » située à Paris ( 75 ).

5.2.3. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au samedi – hors jours fériés. Le délai de livraison est celui indiqué lors du choix par le Client du mode de livraison ou, si aucune date n’est indiquée, pour les livraisons sur le territoire français, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Date de la Commande.

5.2.4. Septième Largeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

5.2.5. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les délais mentionnés lors de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation si, après avoir enjoint Septième Largeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Septième Largeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2.6. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Septième Largeur au transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Septième Largeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

5.3. Livraison internationale

5.4. Les délais de livraison indiqués lors de la passation de la Commande peuvent varier de plusieurs jours à plusieurs semaines, selon les passages en douane, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et reconnaît expressément.

5.5. Les éventuels coûts et frais liés aux taxes et douanes de transport à l’international sont à la charge du Client.

5.6. Réception du Produit

5.6.1. Le Client doit prendre réception du Produit livré et en vérifier la conformité. Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le Client que si le transporteur a constaté le dommage.

5.6.2. Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les Produits livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou à défaut adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Septième Largeur et ce, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdits Produits. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant du défaut ou vice).

5.6.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris…) constatés sur les Produits livrées, doit être adressée à Septième Largeur par écrit à l’adresse suivante : contact@septiemelargeur.fr dans un délai de soixante (60) jours calendaires, à compter de la réception des Produits. L’absence de réclamation adressée à Septième Largeur dans les délais susvisés vaut renonciation à agir sur le fondement de la garantie de conformité.

5.6.4. La réception du Produit opère transfert des risques.

6. CLICK AND COLLECT

6.1. Septième Largeur propose un service de click and collect.

6.2. Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « le Magasin de retrait » choisi lors de la passation de la Commande.

6.3. Les Commandes sont livrées dans le magasin choisi par le Client, du lundi au samedi, pendant les horaires d'ouverture du magasin. Le Client est informé par e-mail et d’un SMS de la disponibilité du Produit en magasin. Le Produit est disponible en magasin pendant dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’avis de disponibilité adressé au Client. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et Septième Largeur procédera au remboursement du Produit non retirée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.4.

6.4. En cas d’absence de retrait, Septième Largeur ne sera tenue de rembourser que les seuls Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tel que décrit à l’article 9.1.

6.5. La Commande sera remise au Client sur présentation de sa pièce d’identité et du mail récapitulatif de commande reçu par le Client.

7. GARANTIES

7.1. Les Produits commandés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

7.2. Les Produits fournis par Septième Largeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales : - Pour les Clients Consommateur de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

7.3. Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

7.4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Septième Largeur de la non-conformité ou du vice caché des Produits par e-mail à l’adresse suivante : contact@septiemelargeur.fr, dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaire à compter de la réception du Produit ou de la découverte des vices cachés et sur demande de Septième Largeur retourner ou rapporter au siège de la société Septième Largeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

7.5. Septième Largeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

7.6. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

7.7. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par Septième Largeur du défaut de conformité ou du vice caché.

7.8. La responsabilité de Septième Largeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence conservation dans des conditions anormales ou défaut d'entretien de la part du Client, - usure normale du Produit, - absences répétées du Client aux horaires de livraison, - en raison des contraintes techniques auxquelles est soumise Septième Largeur ou survenance d’un des événements dont la liste figure à l’article 8.

7.9. La garantie de Septième Largeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8. CONTRAINTES TECHNIQUES ET FORCE MAJEURE

8.1. Septième Largeur choisit uniquement des produits et matériaux de hautes qualités. Le Client est informé de ce que les Produits vendus par Septième Largeur présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variation au niveau de la couleur ou de la texture. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages.

8.2. Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales ainsi que tout événement non imputable à Septième Largeur, tel qu’un incendie, une inondation, des faits de grève ou de guerre, une épidémie, une mesure de confinement ordonnée par une autorité administrative, une rupture d'approvisionnement qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution du Contrat, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Septième Largeur. L’événement en question étant indépendant de la volonté de Septième Largeur le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. Septième Largeur informera le Client par tout moyen de la survenance de l’évènement en lui offrant la possibilité d’annuler sa Commande et de se faire rembourser.

8.3. Septième Largeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Client est informé que : - pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites sur le Site et leur représentation, la description écrite du Produit fait foi. - L'accès au Site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager la responsabilité de Septième Largeur.

8.4. La responsabilité de Septième Largeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.5. Septième Largeur ne contrôle pas les sites sur lesquels le Client pourrait être redirigé, les liens hypertextes étant fournis à titre d’information. Septième Largeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.

9. RETRACTATION / ECHANGE

9.1. Droit de rétractation applicable aux Clients Consommateur

9.2. Septième Largeur a à cœur la satisfaction de ses clients et entend s’assurer qu’ils puissent exercer leur droit de rétractation dans les meilleures conditions.

9.3. Pour toute vente à distance, le Client dispose d'un délai légal de quatorze jours francs, à compter de la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour dans les cas où ils seraient mis à sa charge conformément à l’article 9.9. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s'assurer de la nature et des caractéristiques de celui-ci.

9.4. Pendant le délai de rétractation, le Client s’engage à manipuler le Produit avec le plus grand soin. Le Client ne doit utiliser le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et la convenance du Produit. Le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans l’hypothèse où les Produits ne pourront être recommercialisés en raison de leur degré d’usure.

9.5. A titre commercial, Septième Largeur autorise tout Client Consommateur à retourner les Produits ne portant pas de traces d’usure dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de livraison par le transporteur ou de la remise du Produit acheter en click and collect pour se faire rembourser ou échanger le Produit. S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire soixante (60) jours après le jour où le Client Consommateur a pris physiquement possession du dernier Produit livré.

9.6. Les Produits achetés dans le cadre de période de promotion ne sont échangeables que dans la limite des stocks disponibles au moment où le Client fait part de sa volonté. Dans le cas où le produit demandé en échange et en promotion ne serait plus en stock le Client sera remboursé dans les délais légaux.

9.7. Le Produit doit : - Être renvoyé neuf et dans son emballage d'origine. Toute boîte à chaussures manquante ou détériorée sera facturée 10€ par retenu sur le remboursement. Septième Largeur contrôlera tous les Produits et se réserve le droit de refuser un retour en cas de non-conformité. Le Produit sera alors retourné au Client à ses frais - Avoir fait l'objet d'une demande de retour par e-mail à l’adresse suivante : contact@septiemelargeur.fr. Le Client devra insérer le bon de retour dans le colis de retour.

9.8. Pour les Produits livrés en France métropolitaine, le premier échange sera à la charge de Septième Largeur.

9.9. Pour les livraisons à l’étranger et les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, les frais de retour restent à la charge du Client.

9.10. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Le Client est informé en particulier que le droit de rétractation est INAPPLICABLE aux Commandes portant sur les chaussures et produits de maroquineries (ceintures, porte-cartes etc ..) à patiner, les chaussures réalisées à la demande (MTO), et la pose de pièces complémentaires (Pose de patins en crêpe, fer en métal,…) ou travaux de cordonnerie sur un Produit fini (Ressemelage, …). Le contrat portant sur la vente de chaussures à patiner, de chaussures réalisées à la demande ou sur la pose de pièces complémentaires est donc conclu de façon définitive dès Date de la Commande. 9.11. Il est expressément entendu que, le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant à des fins professionnelles.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Septième Largeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Septième Largeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Le Client est informé que les données à caractère personnel qui lui sont demandées, sont nécessaires à Septième Largeur pour traiter sa demande et exécuter les Commandes.

11.2. Septième Largeur s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par le Client et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

11.3. La manière dont Septième Largeur protège les données personnels et les durées de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de Septième Largeur, figurant sur le Site. Celle-ci peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : [ https://www.septiemelargeur.fr/fr/content/37-politique-de-confidentialite ].

12. ARCHIVAGE – PREUVE

12.1. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

12.2. Les registres informatisés de Septième Largeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. RECLAMATIONS ET LITIGES

13.1. Réclamations

Soucieuse de la satisfaction de ses Clients, Septième Largeur reste à l’écoute de ses suggestions, observations et réclamations, que le Client est invité à adresser à Septième Largeur à l’adresse suivante : contact@septiemelargeur.fr

13.2. Médiation

13.2.1. En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de Septième Largeur ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 15 (quinze) jours, le Client, pourra recourir gratuitement au service d’un médiateur à la consommation.

13.2.2. Le Client qui souhaite recourir à la médiation est invité à contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) au choix : - par courrier à l’adresse suivante : 14 rue saint Jean 75017 Paris - sur leur site en cliquant sur le lien suivant : lien. Il est également possible de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

13.2.3. Le Client peut se faire assister d’un avocat dont les honoraires resteront à sa charge.

13.2.4. Le Client est libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

13.3. Droit applicable et tribunaux compétents

13.4. L’interprétation, la validité et l’exécution du Contrat sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires résultant en particulier du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

13.5. Tout litige avec un Client Consommateur portant notamment sur la formation, l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation ou la résolution du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes sans que la présente clause ne puisse porter atteinte aux droits dont pourrait bénéficier le Client en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière et notamment du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

13.6. TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL PORTANT NOTAMMENT SUR LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE, LA RESILIATION OU LA RESOLUTION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. L’ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND, D’UN REFERE OU D’UNE MESURE CONSERVATOIRE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON ET LE MODE DE PAIEMENT. LE CLIENT ACCEPTE CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat.

14.2. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour modifier la clause annulée.

14.3. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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